Conditions générales de vente

1. Éditeur du service et revendeur

Le service CVticket est édité et fourni par Data4Value, SASU au capital de 100 €, siège social : 13 avenue des Grands Platanes, 13280 Arles. RCS Tarascon 999 234 081 — TVA intracommunautaire FR 93 999 234 081. Service client : [email protected] — +33 7 67 16 79 20.

Les achats sont réalisés auprès de Onelink, revendeur officiel (« marchand officiel ») désigné par notre prestataire de paiement Stripe : Onelink vend le pass ou l’abonnement, encaisse le paiement, émet le reçu et la facture, et calcule, collecte et reverse les taxes applicables. Ses conditions générales et sa politique de confidentialité, présentées sur la page de paiement, s’appliquent à l’achat. Data4Value fournit ensuite le service conformément aux présentes conditions.

2. Offres

Offre gratuite : création et modification de CV et de lettres de motivation, import de documents existants, téléchargement en PDF avec le modèle Classique, portant une mention discrète « cvticket.com » en bas de page. Les autres modèles restent utilisables pour l’édition, sans téléchargement. Les fonctions d’intelligence artificielle (analyse ATS, traduction, rédaction de lettre) ne sont pas comprises.

Pass : achat unique, sans durée limitée, qui débloque un CV et une lettre de motivation. Chaque document débloqué peut être téléchargé trois fois sans mention, avec tous les modèles et les fonctions d’intelligence artificielle. Le premier document est celui depuis lequel le pass est acheté ; l’autre emplacement est attribué, après confirmation, au premier document de ce type pour lequel vous l’utilisez. Cette attribution est définitive, y compris si le document est supprimé ; une copie d’un document débloqué n’est pas débloquée. Une fois ses trois téléchargements utilisés, le document n’a plus d’avantages : un nouveau pass ou un abonnement est nécessaire.

Abonnement Premium : accès sans limite à tous les modèles, aux téléchargements sans mention et aux fonctions d’intelligence artificielle, pour tous vos documents, pendant la durée de l’abonnement. Trois formules : mensuelle, trimestrielle et annuelle ; les formules trimestrielle et annuelle bénéficient d’une remise par rapport à la formule mensuelle.

Période d’essai : chaque compte peut bénéficier une seule fois d’un essai de 14 jours de l’abonnement Premium, au prix d’un pass, payé au début de l’essai. À la fin de l’essai, l’abonnement de la formule choisie commence automatiquement et son premier paiement est prélevé, sauf résiliation avant la fin de l’essai.

L’abonnement suppose un compte. Un pass peut être acheté sans compte : il est alors lié à l’adresse email donnée au paiement, qui permet de créer le compte et de retrouver ses documents.

3. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée (celle de votre pays par défaut, modifiable avant le paiement). Le paiement est effectué dans cette devise. Les taxes applicables dans votre pays sont calculées par le revendeur au moment du paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d’évolution du prix d’un abonnement, vous en êtes informé par email au moins 30 jours avant son application au renouvellement suivant, et pouvez résilier sans frais avant cette date.

Des codes de réduction peuvent être proposés ; ils s’appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion.

4. Commande et paiement

La commande est passée depuis le site, puis le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe, au nom du revendeur Onelink. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur cette page (carte bancaire notamment). Data4Value ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire.

La commande est ferme une fois le paiement accepté. Le reçu et la facture du revendeur sont envoyés par email ; vos factures et votre moyen de paiement restent accessibles depuis « Mon compte », onglet Abonnement.

Le pass ou l’abonnement est activé dès la confirmation du paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois, trois mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, jusqu’à sa résiliation. Pour les formules trimestrielle et annuelle, un email de rappel est envoyé avant chaque renouvellement.

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Mon compte », onglet Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : vos avantages restent actifs jusqu’à cette date et aucun nouveau paiement n’est prélevé. La période commencée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.

Pendant l’essai, la résiliation empêche le démarrage de l’abonnement ; le prix de l’essai reste acquis.

Vous pouvez changer de formule depuis le même espace ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante.

En cas d’échec d’un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous êtes invité à mettre à jour votre moyen de paiement ; sans régularisation, l’abonnement prend fin.

6. Fin de l’abonnement ou du pass

À la fin d’un abonnement, ou une fois les téléchargements d’un pass utilisés, vos documents restent conservés, consultables et modifiables. Vous retrouvez l’offre gratuite : le téléchargement des modèles payants et les fonctions d’intelligence artificielle demandent alors un nouveau pass ou un abonnement.

7. Droit de rétractation

Le pass et l’abonnement donnent accès à un contenu et à un service numériques fournis immédiatement après le paiement. Le droit de rétractation s’exerce dans les conditions du revendeur, présentées au paiement. Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, il ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée avec votre accord exprès et votre renoncement à ce droit.

8. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, écrivez à [email protected] : nous mettrons le service en conformité, ou, à défaut, vous pourrez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

9. Responsabilité

Les fonctions d’intelligence artificielle fournissent des suggestions à relire ; le score ATS est une estimation et ne garantit ni la sélection d’une candidature ni l’obtention d’un entretien. Les autres règles de responsabilité figurent dans les conditions générales d’utilisation.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation sur le service, écrivez à [email protected] : nous vous répondons dans les meilleurs délais. Les questions de paiement, de remboursement ou de facture peuvent aussi être adressées au revendeur, depuis le reçu reçu par email.

Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner] ([adresse du site du médiateur]), dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes, notamment celles du lieu de votre domicile.

12. Achats dans l’application mobile

Dans l’application CVticket pour iPhone, iPad et Android, le pass et l’abonnement sont vendus par Apple (App Store) ou par le Play Store, aux mêmes prix que sur le site, selon leurs propres conditions de vente : ils encaissent le paiement, émettent le reçu et appliquent les taxes. Un compte CVticket est nécessaire pour acheter dans l’application.

L’offre achetée est rattachée à votre compte CVticket : elle vaut sur tous vos appareils et sur le site, de la même façon qu’un achat sur le site, et inversement.

Un abonnement pris dans l’application se renouvelle automatiquement au terme de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant. Il se gère et se résilie depuis les réglages de votre compte App Store ou Play Store, et non depuis « Mon compte ». La période d’essai éventuelle est celle proposée par le store au moment de l’achat. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou par le Play Store, selon leurs conditions. La suppression de votre compte CVticket ne résilie pas un abonnement pris dans l’application.